CGV le 7eme STUDIO - Le 7eme Studio

Conditions générales de vente IMAGES PHOTOGRAPHIES VIDEO

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services de photographie réalisées par Le7emeStudio auprès des entreprises clientes.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Prestations de services

Les prestations de services de photographie proposées par Le7emeStudio comprennent notamment :

Projet de réalisation photographiques
Projet de réalisation de film vidéo
Projet de réalisation d’images diverses de communication

Propriété intellectuelle et cession de droit

Les images réalisées par Le7emeStudio sont protégées par le droit d’auteur. La cession des droits d’utilisation des images est incluse dans le tarif de la prestation. Toute utilisation des images au-delà de celle prévue au contrat est soumise à autorisation écrite préalable de Le7emeStudio, et peut donner lieu à une facturation supplémentaire. La cession de droit est, par défaut, hors conditions spécifiques exprimées dans le cadre d’une mission, spécifiées par les points suivants :

Elle est proposée pour une durée de 10 ans
Elle est valable pour l’utilisation des images en France et à l’étranger
La cession de droit pour les photographies est vendue pour une utilisation web & print.
La cession de droit pour les vidéos est vendue pour une utilisation web et interne.
Aucune cession de droit à un tierces n’est intégrée, hors conditions spécifiques. Les images pourront néanmoins être transmises à la presse pour promotion du client, et sur avertissement préalable du fournisseur Le7emeStudio.

Tarifs

Les tarifs des prestations de services de photographie sont indiqués sur le devis établi par Le7emeStudio. Ils peuvent varier en fonction de la nature et de la durée de la prestation, ainsi que des frais de déplacement éventuels.

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés en hors taxe pour les prestations de services (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services de photographie s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis établi par Le7emeStudio. Un acompte peut être demandé à la commande, et le solde à la livraison des images.

Annulation ou modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la réservation d’une prestation devient ferme et définitive à la signature du devis/contrat et/ou au versement de l’acompte et implique un engagement ferme des deux parties.

En cas d’annulation par le client d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Si la prestation a déjà été réalisée en partie des sommes seront à régler proportionnellement au travail déjà effectué par la photographe.

En cas d’annulation par la photographe, le montant déjà versé par le client sera intégralement remboursé sans pour autant donner lieu au versement et intérêt à quelque titre que ce soit.

Réalisation de la prestation

Les images sont réalisées par Le7emeStudio, et en cas d’empêchement majeur, par tout autre prestataire désigné en accord avec le client.

Le7emeStudio n’est pas soumis à une obligation de résultat. L’équipe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tels que stipulés dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Livraison

Le7emeStudio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des images dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les images sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par mail, par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par un mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG/TIF/MPG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les fichiers sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le7emeStudio se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers sont conservés sur 2 disques durs externes et restent, sauf incidents informatiques, disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Responsabilités

Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, boue etc, Le7emeStudio ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou bien exécutée dans un autre lieu proche du lieu initialement prévu.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant l’exécution de la prestation impossible (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le7emeStudio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Problème technique et accident

Le7emeStudio s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Propriété intellectuelle

Les photographies, vidéos, images constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Elles sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune images ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, vidéos, images en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, Le7emeStudio évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des images au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende

Droit à l’image

Les images pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Le7emeStudio, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le7emeStudio s’interdit d’exploiter toute images susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Le7emeStudio qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Confidentialité

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le7emeStudio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Litiges

En cas de litige entre Le7emeStudio et l’entreprise cliente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Laurent Besnehard, fondateur du Le7emeStudio.